OBJET : Demande d'avis de Messieurs X... et Y...

RÉFÉRENCE : Votre lettre du 9 mars 1990

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 1990, et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs X... et Y..., par vous-même, des documents suivants :

Ces documents administratifs sont, en effet, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La Commission rappelle les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes desquels l'accès aux documents peut se faire, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies à ses frais.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la Commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la Commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir  me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 9 mai 1990, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Richard DESCOINGS
Maître des requêtes au Conseil d'État