OBJET : Demande d'avis de Monsieur Daniel X... (Les Amis de la Terre de la Dhuys)

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 septembre 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Daniel X... (Les Amis de la Terre de la Dhuys), par vous-même, du rapport annuel 1998 sur le prix de l'eau et la qualité du service public de l'eau potable.

Ce document administratif qui revêt jusqu'à sa présentation au conseil municipal un caractère préparatoire qui fait obstacle à sa communication lui sera en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après la réunion du conseil.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 23 novembre 1998, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État