OBJET : Demande d'avis de Mademoiselle Colette X...

VOS RÉFÉRENCES : JK VR - 49-98 - V/lettre du 17/02/98

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 février 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle Colette X..., par vous-même, des documents suivants :

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Cependant compte tenu du caractère volumineux des dossiers, il convient qu'il prenne contact avec vous afin de sélectionner les documents sollicités qui lui seront délibérés moyennant paiement.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenu d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 12 AVRIL 1998 la suite que vouas aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État