OBJET : Demande d'avis de Monsieur X...

RÉFÉRENCE : Ma lettre du 21 septembre 1989

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 septembre 1989, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur X..., par vous-même, du budget de votre commune pour l'année 1988.

Ce document administratif est, en effet, communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la Commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la Commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir  me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 11 novembre 1989, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Richard DESCOINGS
Maître des requêtes au Conseil d'État