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PREMIER MINISTRE Référence à rappeler |
Paris, le 14 AVRIL 1994
Le Conseiller d'État, à Monsieur le Maire de Gan |
Objet : Demande de conseil
Référence : Votre lettre 94 - 553 -CG/MA arrivée à la commission le 10 mars 1994
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité des comptes rendus technique et financier fournis périodiquement par le titulaire du contrat d'affermage pour la restauration scolaire.
La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État