Type : avis
Administration : directeur de France Télécom/direction régionale de Quimper
Référence : 20001864
Séance du : 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G./SUD-PTT du Finistère, par vous-même, de la liste des agents contractuels employés par la direction régionale de Quimper comprenant leurs nom, prénom et l'adresse de leur service d'affectation.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a notamment indiqué que l'article 7 de cette dernière loi a modifié l'article 1 de la loi du 17 juillet qui prévoit désormais que sont communicables les documents existants sur support informatique dès lors qu'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.