Type : conseil
Administration : président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ÉQUIPEMENT ET L'AMÉNAGEMENT DES COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET CIBOURE
Référence : 20000841
Séance du : 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 votre demande de conseil relative à la communication de l'analyse des comptes de l'exploitation du fermier des services de distribution d'eau et d'assainissement, réalisée par la société KPMG Fiduciaire de France et le cabinet Auby Conseil pour le compte du syndicat intercommunal.

La commission a considéré qu'il s'agissait d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé que l'analyse des comptes en tant qu'elle concernait le coût du service public n'était pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale.