Avis de la CADA du 25/05/2000 PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau - www.cace.fr

Type : avis
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Référence : 20001773
Séance du : 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur X..., par vous-même, des documents suivants :

trois marchés négociés par la commune de Bagnolet avec les associations Lithos, Altia Club Aladin et Vacances musicales sans frontières, transmis au préfet
demande d'annulation du préfet avec sa motivation des trois marchés négociés
trois transactions en non remboursement à la commune signées par le maire de Bagnolet avec ces associations, à la suite du conseil municipal du 13 octobre 1999, transmises au préfet

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la circonstance que vous déteniez certains de ces documents, qui émanent d'une commune, dans le cadre du contrôle de légalité, puisse faire obstacle à leur communication par vous-même.