Chambre Régionale des Comptes Rhône-Alpes
Rapport d'observations définitives du 19/06/2003 relatif à la Communauté urbaine - Communauté urbaine de Lyon (COURLY) - Rhône - Exercices 1997 à 2001

Monsieur le Président,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'eau et de l'assainissement au cours des exercices 1997 à 2001. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.

En l'absence de réponses écrites de votre part dans le délai d'un mois fixé par l'article L.241-11 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.

En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R.241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.

En application de l'article R.241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général du Rhône

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Bernard LEVALLOIS

Monsieur Gérard COLLOMB
Président de la COURLY
20, rue du Lac
B.P. 3108
69299 - LYON Cédex

1ère PARTIE : L'EAU POTABLE

I - LA RESSOURCE EN EAU

A - Présentation générale

La population desservie par le réseau de la COURLY correspond à 1 161 528 habitants alors que la population totale est de 1 174 063 habitants. Ce décalage s'explique par le fait que quelques communes de la COURLY qui étaient adhérentes à des syndicats intercommunaux en sont demeurées membres

L'eau naturelle distribuée provient à 90 % d'un vaste champ de captage (le plus grand d'Europe) situé au nord de l'agglomération. Ce site protégé est classé depuis 1995 en "Réserve naturelle volontaire".

Afin de préserver cet atout majeur, la COURLY investit en permanence pour la sûreté de cette ressource (création de barrières hydrauliques, développement de captages secondaires, mise au point de riposte en cas de pollution du Rhône, etc.).

L'usine de secours de Rillieux-la-Pape est alimentée par les eaux de surface du Rhône (Lac de Miribel, capacité : 150 000 m3 / jour) tout en étant indépendante du cours du fleuve.

Les champs de captage secondaire sont maintenus en secours actif et fournissent une petite part de l'eau naturelle distribuée. L'année 2001 a été marquée par le démarrage du déplacement du captage de Saint-Priest.

Les ouvrages appartiennent à la collectivité et sont situés sur son territoire. La quantité produite est de 100 809 348 m3 (données 2000).

L'eau est chlorée à la production et subit éventuellement une rechloration sur le réseau. Sur l'usine de secours, le traitement se fait à l'ozone.

Le potentiel de la ressource permet de faire face à l'augmentation prévisible des besoins à moyen terme.

B - La mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

La ressource en eau est excellente mais néanmoins fragile. En effet, les deux nappes phréatiques proviennent des Alpes. La nappe abritant les captages de secours interpénètre la nappe principale du nord de Lyon.

La protection de cette ressource nécessite la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Par arrêté interpréfectoral du 20 octobre 1997, le périmètre du SAGE a été fixé. Il comprend les communes de l'est lyonnais auxquelles s'ajoutent quelques communes du département de l'Isère.

La mise en place de ce SAGE a une importance vitale pour l'approvisionnement en eau du Grand Lyon. En effet, la protection des zones de captage comprises à l'intérieur du périmètre du SAGE est nécessaire car les bassins de rétention situés au dessus de la nappe phréatique et qui la maintiennent à niveau sont alimentés par les eaux pluviales et de ruissellement.

L'élaboration du SAGE est de la responsabilité de la commission locale de l'eau dont la composition est arrêtée par le préfet et dans laquelle les représentants de la COURLY ne sont pas majoritaires.

C - Le canal de Jonage

Le canal de Jonage, propriété de l'Etat, borde les champs captants et sa porosité permet de recharger la nappe phréatique. Les communes traversées par le Canal sont, pour leur part, propriétaires des berges à partir des plus hautes eaux connues.

Dans ce canal sont rejetés fréquemment des véhicules automobiles ce qui crée un risque de pollution de la nappe important. Le canal est parfois nettoyé et les véhicules indésirables sont enlevés après conventionnement entre le service de la navigation et la COURLY.

La COURLY estime que c'est " l'Etat qui assure la compétence de la gestion de ce site et qui doit en assurer l'entretien ".

II - LA DISTRIBUTION DE L'EAU

A - Présentation d'ensemble

Jusqu'en 1970, l'eau était distribuée par la régie de la ville de Lyon et par des régies situées sur les communes avoisinantes regroupées parfois en syndicats intercommunaux.

La création de la COURLY, par la loi du 31 décembre 1966, a obligé les communes à abandonner cette compétence au profit de la communauté urbaine qui a, dans un premier temps, conservé les modalités de gestion existantes, ce qui explique la présence de délégataires comme la SEREPI et la SDEI qui géraient les réseaux de quelques communes de l'agglomération avant que celle-ci ne devienne communauté urbaine. Dans les faits, la compétence de l'eau a réellement été attribuée à la communauté à compter du 1^er janvier 1969.

C'est seulement en 1986 que la communauté s'est séparée de l'ex-régie de la ville de Lyon en affermant la totalité de la production et de la distribution. En outre, une concession a été créée pour l'exploitation de l'usine de secours de Rillieux-la-Pape.

La SEREPI et la SDEI ne sont fermières que de 9,9 % du réseau de distribution. Il s'agit de filiales du groupe Suez Lyonnaise des Eaux.

La CGE, née à Lyon en 1853, détient, en tant que fermier, la part principale du marché de l'eau, soit 90,1 %, la COURLY conservant la gestion de l'assainissement en régie. La compagnie générale des eaux approvisionne environ quelque 1,3 millions de personnes. En dehors de la communauté urbaine, la Compagnie est présente notamment dans trois communes du Rhône : Villefranche, Belleville et Tarare.

Globalement, les délégataires doivent assurer la gestion du réseau, donc les travaux d'entretien et de renouvellement à l'identique. En revanche, les travaux nouveaux que sont le renforcement ou l'extension restent à la charge de la COURLY ainsi que le renouvellement de certains ouvrages (exemple : le gros ouvre des réservoirs).

En 2000, la CGE a distribué un volume total de 88,7 millions de m3 d'eau pour un volume facturé de 83,6 M de m3 contre 6,231 pour la SDEI et 2,119 pour la SEREPI.

Toutefois, on observe une baisse tendancielle de la production et de la consommation d'eau dans l'agglomération. Ainsi le volume d'eau facturé par la CGE est passé de 91,1 millions de m3 en 1990 à 83,6 en 2000 soit une réduction de 8 % sur 10 ans.

B - La gestion technique du réseau

- Le rendement des réseaux

Il est mesuré par le rapport entre les volumes produits et facturés. Ce rendement est très élevé : pour la CGE 88,7 % en 2000 et 90 % pour la SDEI. Il est cependant plus faible pour la SEREPI (82,2 %) qui toutefois ne distribue que 2 % du volume total.

Il est à noter que le taux moyen de rendement des réseaux dans l'agglomération reste pratiquement stable au cours des 5 dernières années (proche de 90 %) malgré une baisse de la production et de la consommation d'eau dans l'agglomération.

Etat du réseau

L'état sanitaire du réseau est correct. Les matériaux utilisés pour les conduites de transport de l'eau potable ne posent pas de graves problèmes de santé publique à ce jour. Néanmoins, même si elle n'y était pas tenue, la COURLY a décidé de remplacer les canalisations à base d'amiante situées toutes sur la commune de SAINT-PRIEST. Ce programme de remplacement est prévu pour durer une dizaine d'années, la COURLY y consacrant environ 1,52 Meuros par an.

La fréquence des fuites

On compte, sur le réseau géré par la CGE, 1517 fuites en 2000 dont 1041 sur les branchements et les compteurs et 329 sur les canalisations. Depuis 1995, le nombre de fuites tend à diminuer (il s'élevait à 1837 en 1995) mais l'évolution est irrégulière. Globalement, le rendement du réseau est satisfaisant.

Les branchements

Au cours des années 1998, 1999, 2000, 9306 branchements en plomb ont été remplacés par la CGE. Il restait à fin 2000, 33 000 branchements en plomb, environ, sur un total de 126 000. Un rythme de croisière semble atteint depuis 1999 avec environ 4000 renouvellements annuels. Si ce rythme se poursuit, il faudra donc 8 à 10 ans pour éliminer le risque du plomb.

Les directives européennes complétées par un décret du 20 décembre 2001 fixent le 25 décembre 2013 comme date-butoir de mise en conformité des installations. La COURLY se situe donc dans les délais impartis si elle poursuit son effort.

- Le dispositif de sécurisation du réseau

L'étude de sûreté de 1991 réactualisée en 1996 et 2001 en concertation avec la collectivité a, entre autres aspects, identifié la protection contre les retours d'eau comme un enjeu majeur. L'opération initiée voilà maintenant sept ans se poursuivra donc jusqu'à l'installation exhaustive des protections anti-retour sur les branchements et les bouches de lavage du réseau. Le rythme annuel est d'environ 10 000 clapets posés à l'occasion du renouvellement des compteurs, et des branchements ou lors de la réalisation de branchements neufs. A cela s'ajoutent approximativement 1 000 renouvellements de bouches de lavage qui se voient équipées de dispositifs anti-retour.

En 2000, 9 823 clapets anti-retour après compteurs ont été posés et 812 sur les bouches de lavage, ce qui permet d'endiguer les pollutions accidentelles dues à des retours d'eau souillée.

Fin 2002, 120 000 clapets (dont 106 000 sur installations anciennes et 14 000 sur installations neuves) avaient été posés depuis 1993. La moitié du parc de branchements a ainsi été équipée. Il est prévu une durée de 5 à 7 ans pour achever cette opération.

La Communauté urbaine, lors de la récente révision quinquennale des contrats d'affermage, a confié à ses délégataires l'obligation d'entretien et de renouvellement du parc de clapets, dont elle estime la durée de vie à 8 ans.

C - L'évolution du prix de l'eau

Le prix de l'eau payé par le consommateur connaît une évolution modérée. Au 1^er janvier 1997 un m³ d'eau (T.T.C.) incluant l'assainissement était facturé 17,26 F pour une consommation de 60 m³. Au 1^er janvier 2002 pour le même m³, il devait payer 18,41 F, soit une progression de 6,66 % sur la période et une progression moyenne de 1,3 % par an. La tarification fermière représente, en 2001, 58,2 % du prix total du m³ contre 24,4 % pour la part revenant à la communauté urbaine (au titre de l'assainissement) et 12,9 % pour l'agence de l'eau. Sur la période 1997 à 2001 la part revenant au fermier dans le prix total a augmenté de 6,26 %, soit en moyenne annuelle 1,2 %.

III - LA CONVENTION D'AFFERMAGE PASSEE AVEC LA CGE

Comme il a été indiqué plus haut, la Compagnie générale des eaux est le principal fermier de la COURLY avec 90 % de la distribution.

L'avenant de 1986 passé avec la C.G.E. est une extension territoriale du contrat de 1971 qui avait affermé à la C.G.E. la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'ancien syndicat intercommunal des eaux de la banlieue de Lyon.

C'est en effet par avenant n° 7 à ce premier contrat qu'a été conclue l'extension de l'affermage au service de la production et de la distribution de l'eau sur le territoire de la ville de Lyon, géré jusqu'alors en régie directe, et ce, pour la période de 1986 à 2016.

La Chambre, dans ses deux précédentes lettres d'observations du 16 décembre 1992 et du 26 juin 1997 avait formulé des observations sur l'équilibre économique du contrat.

En 1997, elle avait analysé les incidences financières de cet avenant sur les relations entre le fermier et la collectivité, en ce qui concerne, en particulier la redevance d'usage, les participations pour restructuration, la cession du matériel, le rachat de la production d'eau, la répercussion des charges sur l'usager de l'amortissement du rachat des investissements réalisés par le syndicat avant 1987 ainsi que l'impact de la redevance d'utilisation des biens propres au fermier.

La Chambre a souhaité actualiser ces observations au vu de l'évolution des données financières depuis 1997 et des avenants approuvés à la fin de l'année 2002.

A - L'évolution des principaux flux financiers

1) La redevance d'usage

La compagnie, pour obtenir l'affermage du service des eaux du territoire de la ville de Lyon, avait contracté certains engagements dont le paiement d'une redevance d'usage qui devrait être la stricte contrepartie de la valeur des réseaux et bâtiments remis au fermier et non amortis à l'époque du transfert de la gestion.

La redevance d'usage existant dans l'avenant de 1986 est constituée de deux parts. La première part consiste, pour la CGE, à reverser à la Communauté urbaine l'équivalent contractuel de l'amortissement des emprunts que la COURLY avait contracté pour la construction du réseau avant l'extension de cet affermage. Cette redevance va donc en diminuant chaque année, de 14,79 Meuros en 1987 à 0,91 Meuros en 2013 et 0,15 Meuros pour les trois dernières années.

La Chambre s'était interrogée en 1997 sur la portée économique de cet engagement puisque la Communauté urbaine avait rétrocédé à la CGE la surtaxe qu'elle avait auparavant instaurée pour financer ses investissements. A compter de 1987, cette surtaxe, intégrée dans le prix du mètre cube, n'a plus été perçue par l'établissement public mais par le fermier en échange du versement de la première part de ladite redevance.

La Chambre avait fait remarquer que cette situation avait pour conséquence de priver la communauté urbaine d'une recette dont le montant était de 14,94 Meuros en 1986 et dont le produit n'aurait cessé de progresser, alors que, dans le même temps, le montant des emprunts restant à couvrir aurait diminué. Inversement, sur la durée totale de la concession, ce différentiel constitue un gain appréciable pour la CGE.

En 2000, le montant du remboursement d'emprunt supporté par le fermier a été de 69 MF (10,52 Meuros) alors qu'on peut évaluer à 144 MF (21,95 Meuros) le montant des sommes qui lui sont versées, la même année par intégration de la surtaxe au prix de l'eau facturée.

Seule la deuxième part, 7,62 Meuros révisés annuellement, pourrait être logiquement considérée comme une redevance d'usage ; toutefois, en l'absence de calcul économique effectué lors de l'extension du traité d'affermage au territoire de la ville de Lyon en 1986, il ne saurait être affirmé qu'elle représente en totalité la contrepartie financière de l'utilisation du réseau dont la charge doit être normalement supportée par les usagers.

2) Les participations pour restructuration

Afin de limiter l'encours de sa dette, la Communauté urbaine, par sa délibération de 1986, avait préféré faire supporter par les fermiers à hauteur de 300 MF dont 270,03 MF (41,17 Meuros)) à la charge de la CGE) "les opérations structurantes indispensables pour la sécurité de l'alimentation des communes du sud-ouest de l'agglomération et faire procéder "à la rénovation des réservoirs les plus anciens". Cet investissement a été lissé sur la durée de la concession (30 ans).

3) La cession du matériel et le rachat de la production d'eau non relevée

Dans le cadre du précédent examen de l'affermage de l'eau, la Chambre avait observé que l'article 7 de l'avenant n° 7 de 1986 prévoyait que la compagnie ouvrirait dans ses comptes au profit de l'établissement public un crédit correspondant au montant hors taxes du rachat des approvisionnements et matériels divers constitués pour le fonctionnement du service antérieurement géré en régie, auquel serait ajouté le montant du volume d'eau consommé par les abonnés avant le 31 décembre 1986, mais non relevé à cette date.

De fait, la compagnie a ainsi bénéficié de l'encaissement du montant du prix de l'eau produite et distribuée tout au long de l'année 1986 mais non relevée et donc non facturée par la régie communautaire.

Si la somme en cause apparaît certes difficilement évaluable a posteriori, la Chambre a pu, cependant, en 1997 l'estimer à environ 142 MF (21,65 Meuros), alors qu'elle ne figure dans les comptes du délégataire que pour 6,3 MF (0,96 Meuros).

L'article 37 de l'avenant n° 14 du 24 décembre 2002 a modifié la formulation de l'article 7 de l'avenant n° 7 en le complétant par la formule suivante " Les parties conviennent d'adopter une disposition symétrique en fin de contrat, à procédures de relevés et de facturations comparables ".

4) La redevance d'utilisation des biens propres du fermier

Les comptes du délégataire comportent, en dépenses, une redevance d'utilisation des biens propres du fermier. Il s'agit des biens, dont la société est propriétaire, qui sont utilisés pour l'exécution du contrat (véhicules, matériels et outillage, informatique). Ces redevances dites "d'utilisation du domaine privé" sont déterminées de façon à retrouver en fin de contrat la même capacité d'investissement qu'à l'origine. C'est pourquoi elles sont calculées en fonction de trois composantes :

La redevance est la somme des termes 1 et 3.

Le principe de ce calcul n'appelle pas d'observation car il permet en effet de reconstituer la capacité d'acquérir les biens mis à disposition (amortissement technique + financier). On peut s'étonner toutefois que l'annuité d'amortissement prise en compte soit déconnectée de sa valeur comptable.

Pour la CGE il s'agit d'un calcul de la valeur économique de l'amortissement qui peut différer de la valeur comptable, dans la mesure où il n'est pas tenu compte, par exemple, des amortissements différés, ni de l'utilisation éventuelle d'un amortissement dégressif au lieu d'un amortissement comptable linéaire. L'avenant n° 14 au traité d'affermage a précisé, dans un souci de plus grande transparence, le mode de calcul par la CGE de cette redevance, en tenant compte de la nature de l'immobilisation, de sa durée de vie et du coût de son financement.

B) Révision du prix de l'eau

Une négociation a été engagée en 2001 entre la communauté urbaine et la CGE en vue de revoir certains éléments du contrat d'affermage.

1) La révision quinquennale des prix de l'eau

La révision de 1996 avait abouti à l'aménagement du prix de l'eau

L'examen de l'exécution du contrat, de son évolution prévisible, des gains de productivité dégagés et de ceux envisagés dans l'avenir avait conduit les parties à l'accord suivant :

"Le prix de l'eau baissera de 0,50 F HT par mètre cube (valeur au 1er janvier 1997) à partir du 1^er janvier 1997 pour les usagers de la première tranche (jusqu'à 3000 m3/semestre) et cette baisse sera dégressive pour les tranches suivantes."

La baisse supportée par la Compagnie était de 0,30 F HT (valeur au 1^er janvier 1997). Les 0,20 F HT restants étaient financés par une diminution des reversements contractuels effectués par la Compagnie au profit du budget de l'eau de la communauté urbaine.

La négociation entamée en 2001 entre le Grand Lyon et la C.G.E. couple deux éléments contribuant à former le prix de l'eau sur Lyon (l'affermage du réseau de production et de distribution et la concession de l'usine de secours de Rillieux-la-Pape). La révision conclue le 24 décembre 2002 a permis d'obtenir, pour l'usager, une économie de (0,12 euros) par m3 répartie en 0,092 euros de diminution du prix et 0,02 euros de prise en charge de prestations supplémentaires par le délégataire.

2) Le financement du renouvellement des immobilisations

A la fin de l'année 2000, un solde positif de 316 MF (48,17 Meuros) apparaissait dans les comptes du délégataire au titre du financement du renouvellement des immobilisations. Il s'agit des sommes prélevées sur l'usager non utilisées par la compagnie pour le renouvellement des immobilisations. Un compromis a été trouvé entre l'autorité délégante et le délégataire. Il est contractualisé dans l'article 35-58 de l'avenant prenant effet au 1^er juin 2003. En outre, les produits financiers dégagés par les placements de ce solde ne sont pas imputés au compte du financement du renouvellement des immobilisations car le fermier considère qu'un calcul de trésorerie spécifique à la garantie de renouvellement relève de l'équilibre général du contrat.

A l'occasion de la révision quinquennale de décembre 2002 :

" Les parties conviennent que, pour la période quinquennale 2003-2007, la charge résultant des obligations au titre du renouvellement et les travaux réalisés doivent s'équilibrer.

A cet effet et pour cette même période, les parties conviennent que, dans le cas où le montant des travaux exécutés serait inférieur à la charge résultant des obligations au titre du renouvellement, un programme de travaux complémentaires, défini avec la Communauté, serait réalisé, en conséquence par la Compagnie, dans les délais convenus avec la Communauté.

A l'issue de cette période, soit fin 2007, comme à l'occasion de chacune des révisions quinquennales ultérieures jusqu'à l'échéance du contrat, les parties conviennent d'examiner les excédents ou insuffisances de la charge résultant des obligations au titre du renouvellement constatés depuis le début du contrat par rapport aux travaux engagés, et de définir leur affectation"

4) La valeur de la reprise des compteurs d'eau

Les compteurs d'eau sont actuellement la propriété de la compagnie, qui perçoit une redevance grâce à la partie fixe des abonnements. Ce sont des biens de reprise, qui peuvent revenir à la collectivité à la fin du contrat d'affermage ; mais il est nécessaire de déterminer les valeurs de rachat ainsi que la consistance exacte du parc, ce qui implique, d'une part, un inventaire précis de ces biens, et, d'autre part, un accord sur leur valeur au moment de la reprise, après prise en compte des amortissements pratiqués. Lors de la renégociation du contrat en 2002, la charge économique des compteurs pour la CGE a été précisée.

C - La qualité du service

Garantie de service (Charte service client)

L'application de la charte client permet de mesurer la performance des services de la C.G.E. Elle est fondée sur le principe suivant : tout non respect des engagements pris par la C.G.E. à l'égard de ses clients donne lieu a indemnisation (respect des délais de rendez-vous, urgences, réponse aux courriers, délais de mise en service).

Les sommes versées sur la période observée sont assez modestes, ce qui pourrait traduire une bonne qualité du service (moins de 0,5 % des clients en ont bénéficié). Toutefois, l'augmentation du nombre et du volume des indemnisations semble principalement liée à une meilleure connaissance de l'existence de cette charte par les consommateurs.

Observatoire du goût de l'eau

L'observatoire a pour mission de répondre avec une grande réactivité aux plaintes des clients concernant le goût de l'eau : rendez-vous, enquête chez le client, tests, analyses, conseils pour une bonne utilisation de l'eau et suivi ultérieur du dossier.

Pour assurer cette mission, plusieurs actions ont été mises en place dès 1999 :

Constitution d'une équipe "experte" de 20 agents au service local d'agglomération (SLA) et d'un groupe de 8 dégustateurs au laboratoire régional ;

Déplacement systématique chez le client avec dégustation, mesure du taux de chlore, prélèvement d'échantillons sous certaines conditions pour analyses au laboratoire, actions spécifiques ;

Suivi de chaque intervention avec envoi d'une lettre de confirmation, puis appel téléphonique au bout d'un mois pour effectuer un bilan et, le cas échéant, fournir quelques conseils supplémentaires ;

Depuis juillet 1999, date du lancement de l'équipe "experte", des réponses adaptées ont pu être apportées ciblant la nature des difficultés rencontrées. Par exemple, des consommateurs ont pris conscience des causes pouvant générer des goûts désagréables : état des installations intérieures, mauvaises habitudes de consommation, etc.

Sur 152 plaintes traitées (à comparer aux 19 de 1999, année de mise en place du service), 124 ont donné lieu à rendez-vous. Dans 57 % des cas, l'enquête n'a pas confirmé la présence de goûts indésirables. Sur les cas avérés, 17 % ressortaient de la responsabilité de la Compagnie (chlore le plus souvent), 71 % sont dus à des mauvais usages de l'eau ou liés à l'état du réseau intérieur, 12 % sont d'origine inconnue.

Le nombre de clients restant encore insatisfaits après intervention est de 14 %.

IV - LA CONCESSION DE L'USINE DE SECOURS DE RILLIEUX-LA-PAPE

La construction et la gestion de l'usine de secours de Rillieux-la-Pape ont été dévolues à la Compagnie générale des eaux. Les comptes de cette délégation ont été audités, à la demande de la COURLY, par Service public 2000, association créée par l'AMF (Association des Maires de France) et par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) pour assister et conseiller les collectivités locales, par son expertise, dans la gestion de leurs services publics.

Les conclusions de cet audit qui a porté sur les comptes 1998 et antérieurs, font apparaître des résultats plus favorables que ceux présentés par le concessionnaire, essentiellement en raison d'une estimation différente des "charges calculées ", relatives à l'amortissement et aux prévisions de renouvellement des installations.

Cette question, déjà évoquée plus haut à propos du contrat d'affermage et de l'incidence sur le prix de l'eau du financement du renouvellement des immobilisations, a donné lieu en 2002, à l'occasion de la révision quinquennale des contrats, comme pour le contrat d'affermage, à une modification du contrat de concession de l'usine de Rillieux-la-Pape (avenant n° 4) et à un dispositif plus précis et mieux contrôlable du financement du renouvellement des immobilisations.

2^ème PARTIE : L'ASSAINISSEMENT

PRESENTATION GENERALE

Le service public de l'assainissement est exploité en régie sur les 55 communes de la communauté urbaine. Il programme, finance, construit et exploite tous les ouvrages destinés à transporter et traiter les eaux usées afin de les restituer dans des conditions compatibles avec la sauvegarde de la qualité du milieu naturel.

Sa mission première concerne la collecte et le traitement des eaux usées. Cependant, il assure également l'évacuation et le traitement des eaux pluviales et des eaux industrielles sous certaines conditions.

Le patrimoine géré et maintenu en état est actuellement d'environ 2 600 km d'égouts dont 600 km de collecteurs visitables (d'un diamètre supérieur à 1,50 m), 8 stations d'épuration de capacité totale de 1 300 000 équivalent/habitants, 40 stations de relèvement d'eaux usées, 30 de relèvement d'eaux pluviales, 22 bassins de rétention pour un volume de 240 000 m3, 300 déversoirs d'orages, 30 stations pluviométriques.

Le réseau d'assainissement est essentiellement un réseau unitaire dans lequel les eaux usées et les eaux de ruissellement sont évacuées dans la même conduite. Le réseau unitaire est de 2000 km, le réseau séparatif de 600 km, dont 350 recevant exclusivement des eaux usées et 250 km recevant exclusivement des eaux pluviales.

L'écoulement des eaux dans le réseau s'effectue par gravité. Pour assainir les quartiers situés dans des dépressions naturelles ou artificielles, et les trémies routières, des stations de relèvement sont nécessaires. Ces stations relèvent en moyenne environ 15 millions de m3 par an.

Toutes ces installations sont contrôlées et pilotées à partir d'un système de surveillance et de télégestion.

Le service assainissement compte environ 280 personnes réparties dans deux grandes directions : une direction étude et fonctionnement des stations d'épuration, une deuxième direction chargée plus particulièrement de la gestion des travaux et de la relation avec les particuliers.

Afin d'améliorer les performances du service, la direction de l'eau et de l'assainissement élabore actuellement un projet de service.

A) Le réseau d'assainissement

Le volume des travaux annuels sur le réseau est important : environ 7,622 millions d'euros qui correspondent principalement à des dépenses de gros entretien et de renouvellement.

Le réseau de collectage des eaux usées est constitué de grands émissaires qui maillent les communes de la COURLY et acheminent les eaux vers les stations. Ces gros collecteurs connaissent, pour un certain nombre d'entre eux, des difficultés qu'il serait souhaitable de régler rapidement.

La construction de l'émissaire du plateau sud est de Lyon s'est poursuivi en 2000 et est arrêtée aujourd'hui, dans l'attente de l'autorisation de rejet de l'exutoire dans le Rhône et de son rattachement à la station d'épuration de Saint-Fons. Il en résulte que l'ancien collecteur est surchargé et ne peut être réparé, ce qui entraîne de fuites importantes.

La construction de l'émissaire nord qui doit permettre un assainissement plus performant de Vaulx-en-Velin est actuellement suspendue dans l'attente de l'arrêté préfectoral permettant d'effectuer des rejets d'eaux pluviales dans le canal de Jonage. En effet, un désaccord s'était fait jour concernant la construction d'une station de relevage dont l'assise se situerait dans le périmètre de protection des captages de Jonage.

Le conseil supérieur de l'hygiène publique qui avait été saisi, a rendu ses conclusions qui, sous certaines réserves devraient permettre la reprise des travaux dans un délai raisonnable. Néanmoins, l'arrêté permettant la construction de la station de relevage n'était pas pris au moment où le contrôle de la chambre a été effectué.

Le collecteur de l'Izeron se trouve chargé en eau parasite. Des travaux sont donc à prévoir, d'autant plus que l'on se trouve en zone inondable. Une étude est en cours afin de cerner au plus près les besoins. Le contrat de rivière qui a été signé entre l'Etat, le syndicat SAGIR et la COURLY doit permettre d'améliorer sensiblement la situation.

Les stations d'épuration

Le taux de collecte augmente légèrement entre 1997 et 2000. Il passe de 94,54 % à 95,41 % en 2000. Néanmoins l'analyse du rendement des stations conduit à constater qu'elles n'obtiennent pas toutes, et dans tous les domaines de l'épuration, des performances suffisantes.

La station de Saint-Fons

La station de Saint-Fons est surchargée. Son délestage, prévu dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle station à la Feyssines, doit être une priorité.

Cette station de traitement des eaux usées est la seule qui n'est pas gérée directement par le service Assainissement de la COURLY. En effet, dans le cadre de sa rénovation, un marché d'entreprises de travaux publics (METP), à effet du 1^er octobre 1992, a été passé avec la société O.T.V. pour une durée de 20 ans. Actuellement, le marché d'exploitation a atteint son rythme normal. Il a, de ce fait, paru souhaitable d'en vérifier l'équilibre financier à partir des documents en possession de la COURLY, comme prévu dans l'article 8 du contrat.

Les liasses fiscales présentées par O.T.V. pour la SNC GRE (Groupement rhôdanien d'exploitation) pour les années 1998, 1999, 2000 font apparaître les résultats suivants :

Au vu de ces derniers et compte tenu de la durée de ce M.E.T.P., il est regrettable qu'aucune des nombreuses clauses de révision ne soit basée sur les résultats obtenus. La réponse d'OTV en ce domaine, qui s'appuie sur les comptes rendus financiers du GRE fournis au délégataire, ne peut pleinement répondre à l'objectif de transparence financière qui doit caractériser ce type de contrat.

Cette station d'épuration, qui est actuellement la plus importante de la COURLY avec une capacité de 700 000 équivalents habitants, est sujette à quelques difficultés dues principalement à des dépassements de seuil de pollution contenue dans les rejets en sortie de station.

Le 16 avril 2002, le préfet du Rhône prenait un arrêté de mise en demeure concernant la situation administrative de la station de Saint-Fons qui devait être régularisée par la COURLY dans un délai de 15 mois, sous forme du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement.

En ce qui concerne l'exploitation de cette station, une autre insuffisance a été constatée. En effet, l'incinération des boues émet des rejets atmosphériques non conformes à la réglementation.

La COURLY, dans sa réponse à la Chambre régionale des comptes, indique que :

" L'objectif de la Communauté urbaine est bien de respecter les obligations de l'arrêté préfectoral. Une étude est en cours pour définir le traitement à mettre en ouvre pour respecter la norme de rejet à l'atmosphère. Les travaux pourraient être réalisés dans le courant de l'année 2004. La Communauté a proposé que cette action soit inscrite, pour sa part "études " et pour sa part " travaux ", dans le prochain contrat de plan Etant/Région/Collectivités ".

La remise à niveau de la station de Pierre-Bénite

La station est en cours de transformation et de reconstruction. Pendant les travaux, son exploitation va se poursuivre.

La passation du marché public concernant la modernisation de la station de Pierre Bénite a connu des aléas. En effet, le 13 octobre 1999, le tribunal administratif suspendait la passation du marché avec la société STEREAU, passation autorisée par délibération en date du 27 septembre 1999.

Le 26 février 2001, la COURLY, après avoir respecté la procédure réglementaire, attribuait à STEREAU ce marché pour un montant supérieur à celui de ses concurrents, au motif qu'il était le mieux disant.

L'écart constaté semble important alors que les engagements pris par les candidats paraissent très proches.

La station d'épuration de Meyzieu

Cette station est située dans une zone sensible proche des champs captants. De ce fait, son extension n'est pas envisageable.

Le choix a donc été fait de l'extension de la station de Jonage afin de la porter à une capacité de 50 000 équivalents-habitants. L'autorisation de cette extension a fait récemment l'objet d'un arrêté préfectoral l'autorisant, malgré un désaccord persistant avec la COURLY sur le traitement de l'azote.

En effet, La COURLY proposait d'atteindre 15 mgl d'azote dans ses rejets au terme de 15 ans alors que les normes applicables actuellement sont de 10 mgl

Fleurieu/Neuville sur Saône (25 000)

Cette station devrait être rénovée, mais un désaccord persiste avec la police de l'eau sur le traitement de l'azote et le dossier est actuellement stoppé.

La zone industrielle de Genay qui n'est que partiellement rattachée à cette station risque d'être obligée de créer une station de traitement des eaux industrielles du fait de son développement ce qui pose un problème technique en terme d'épuration. En effet, les eaux industrielles sont souvent trop chargées et ne disposent pas assez de volume d'eau pluviale en permanence pour les diluer.

Les conventions concernant les rejets d'eau industrielle

La réglementation impose que les eaux industrielles usées soient retraitées avant retour dans le milieu naturel. Pour ce faire deux possibilités sont offertes :

1) Retraitement sur le site industriel ou dans la zone industrielle à l'aide d'une station d'épuration privée.

2) Prise en charge de ces eaux usées par la collectivité et retraitement dans des stations d'épuration traditionnelles.

Cette dernière solution nécessite la signature d'une convention entre l'industriel et la collectivité. Cette convention détermine la qualité des eaux qui seront traitées par les stations. Du fait de l'évolution des réglementations, il est nécessaire de les actualiser au niveau des normes à chaque révision.

Malgré la performance du service de la COURLY chargé de l'élaboration des conventions et du contrôle de leur application, le retard constaté dans ce domaine est important aussi bien dans la mise à jour des conventions existantes que dans l'élaboration de nouvelles.

Sur cette question, la COURLY nous précise que :

" Pour combler le retard constaté dans l'établissement des conventions, la Communauté renforcera son potentiel humain en 2003, celui-ci passant de 10 à 13 personnes, avec un financement accordé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, et ce, pour une durée de 5 ans. "

Un autre aspect demeure préoccupant : des communes non membres de la COURLY sont reliées par conventionnement à des stations d'épuration de la communauté urbaine. Elles disposent, comme prérogatives, d'accepter par conventionnement des eaux usées industrielles sur leur réseau. N'ayant pas en charge elles-mêmes des stations dépuration, elles contrôlent difficilement les rejets d'eaux industrielles

Afin de tenter d'apporter une solution à ce problème, la COURLY indique :

" Pour ce qui concerne les communes extérieures raccordées au réseau d'assainissement communautaire, la procédure idéale serait que la Communauté urbaine prenne l'initiative du conventionnement, en contactant les industriels raccordés sur le réseau. En pratique, cette procédure pourra éventuellement être mise en ouvre une fois les recrutements attendus effectués et les nouveaux agents formés ".