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Les pavés dans les mares

CRC - Cour et Chambres Régionales des Comptes

Nous vous invitons à consulter le site de la Cour et des Chambres Régionales des Comptes : www.ccomptes.fr et à profiter de la fonction "recherche" du site : www.ccomptes.fr/recherche/recherche.htm

 

Divers

  1. Arrêt du Conseil d'État (9/8 SSR) du 08/02/1999 n° 169047 COMMUNE DE LA CIOTAT
    Les observations des CRC mêmes définitives ne peuvent pas être déférées au juge de l'excès de pouvoir
  2. Avis du Conseil d'État du 20/05/1998 n° 192689 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
    L'avis d'enquête établi par le président des Chambres régionales des comptes préalablement à la mise en oeuvre de la mission et des pouvoirs qui lui sont attribués par le Code des juridictions financières ne constitue pas, eu égard à son objet, une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir

 

Cour des Comptes

  1. Rapport de décembre 2003 sur la gestion des services d'eau et d'assainissement
    Rapport au président de la République suivi des réponses des administrations et organismes intéressés
  2. Rapport public particulier de février 2002 sur la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole, le cas de la Bretagne
    Synthèse du rapport
  3. Rapport de janvier 1997 n° 4327 sur la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement
    Extraits du rapport

 

Basse-Normandie

  1. Avis budgétaire du 09/06/1995 Commune de RAI (Orne)
    Recevabilité de la requête de l'association "Amicale Intérêts Communs Railois" (article L 232-14 du Code des juridictions financières)

 

Bretagne

  1. Lettre d'observations définitives du 26/05/1998 sur le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Presqu'île de Rhuys - Sarzeau (Morbihan)
    Exercices 1992 et suivants

 

Champagne-Ardenne

  1. Lettre d'observations définitives du 21/09/1995 relative à la gestion du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Seine (Aube)

 

Haute-Normandie

  1. Lettre d'observations définitives du 10/12/1998 sur la gestion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de la Vallée de l'Eaulne (Saint-Germain sur Eaulne)
    Exercices 1991 et suivants

 

Île-de-France

  1. Lettre d'observations définitives du 07/09/2000 sur la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable et non potable à Paris
  2. Lettre d'observations définitives du 10/12/1999 sur la gestion du Syndicat intercommunal des eaux de la Presqu'Ile de Gennevilliers - Nanterre (Hauts-de-Seine)
    Exercices 1991 à 1995
  3. Lettre d'observations définitives du 31/07/1998 sur la gestion du Syndicat intercommunal des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) - Paris

 

Lorraine

  1. Lettre d'observations définitives du 07/10/1998 relative au Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Fontoy (Moselle)

 

Nord-Pas-de-Calais

  1. Avis budgétaire n° 97-0079 du 27/05/1997 sur l'avenant n° 6 au traité de concession pour la distribution de l'eau conclu le 27 septembre 1985 entre la Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord
    La Chambre constate, à partir des pièces de la société, que la détermination du montant de la dotation annuelle de cette provision n'a pas été assurée en considération des seules nécessités techniques et financières du renouvellement, mais également en fonction d'une capacité annuelle financière estimée de la société. En effet, les états communiqués laissent apparaître qu'une provision maximale est déduite du montant du renouvellement restant à réaliser jusqu'au terme du contrat, qu'une dotation théorique est dégagée en tenant compte des provisions précédemment constituées et libres d'emploi, mais que la dotation comptable au titre du contrat est fixée après évaluation d'un montant annuel de provisions admissible, tous renouvellements confondus, et donc réajustement correspondant des dotations de chacun des contrats concernés. Cette démarche semble donc, pour la Chambre, relever plus d'une politique financière de société que d'une politique de renouvellement bien définie (...) Il apparaît ainsi que les deux actionnaires principaux de la SEN ont disposé de fonds importants à des taux modestes compte tenu de la permanence des sommes en cause, sans que les intérêts de ces placements ne figurent comme information, en annexe aux comptes de délégation. La Chambre estime donc que le délégant devrait disposer, outre l'information précise sur les travaux de renouvellement exécutés, d'une information annuelle fiable sur la situation des provisions constituées et non employées au renouvellement, sur les produits financiers générés, afin que le prix de la distribution de l'eau soit équitablement apprécié. En outre, il convient de prévoir contractuellement qu'au terme du contrat les provisions non employées, après satisfaction de l'obligation de renouvellement, constitueront une dette financière du délégataire qui les reversera à l'établissement public

 

Picardie

  1. Lettre d'observations définitives de gestion du 28/10/1999 de la commune de Laon (Aisne) sur :
    1. la gestion municipale de l'eau et de l'assainissement sur la période 1991-1996
    2. la gestion de la société laonnoise d'aménagement et de défense de l'environnement sur la période 1992-1996
    3. les comptes rendus par le délégataire de l'eau et de l'assainissement au titre des exercices 1995 et 1996

 

Poitou-Charentes

  1. Lettre d'observations définitives du 12/11/1998 sur la gestion du Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau - Saintes (Charente-Maritime)
    La vérification de la gestion du syndicat d'eau, portant sur la période 1992 à 1997, a conduit la Chambre à examiner l'organisation et le fonctionnement du syndicat et de sa régie d'exploitation, et plus particulièrement les modalités de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux, les conditions de programmation et de budgétisation des opérations, ainsi que les règles de gestion du fonds de péréquation départemental

 

Provence-Alpes-Côte d'Azur

  1. Lettre d'observations définitives sur la gestion du SIVOM de Fréjus Saint-Raphaël (Var), traitement des eaux usées, exercices 1997 à 1998
    Depuis le début de ses contrôles, la chambre recommande aux collectivités d'exiger de leurs délégataires la présentation de leurs comptes en coûts directs, selon le plan comptable général de 1982. Le compte présenté à la collectivité doit permettre de connaître les coûts réels du service et non le coût économique car l'usager, selon la jurisprudence du juge administratif, ne doit payer que les charges correspondant au coût réel du service qui lui est rendu. La chambre rappelle que les provisions pour renouvellement ne peuvent pas être assimilées à une constitution de garantie ayant pour contrepartie une couverture de risques et être ainsi acquises au délégataire comme il le souhaiteraient, mais qu'elles doivent faire l'objet d'un retour à la collectivité ou à l'usager. Admettre la "constitution de garantie" reviendrait à accepter que le délégataire puisse se conduire comme un assureur. De même que la chambre a relevé que les délégataires de services publics ne pouvaient effectuer des opérations de banque en s'instituant prêteurs des collectivités, celle-ci souligne que l'activité d'assureur n'est autorisée que dans un cadre strictement délimité par les articles L 310-1 et L 310-2 du code des assurances. De plus, le délégataire peut déduire fiscalement les provisions pour renouvellement dans les comptes de sa société, sur présentation d'un plan de renouvellement ; dès lors, il ne saurait adopter une attitude consistant à ne pas justifier à la collectivité les travaux qu'il est tenu d'exécuter à ce titre, tout en bénéficiant par ailleurs d'un avantage fiscal. La chambre souhaite rappeler que seule la notion de "provisions pour renouvellement" doit être utilisée, ce qui doit entraîner l'obligation de produire des justifications à l'égard de la collectivité, le montant des travaux étant un des facteurs essentiels à une détermination du juste prix de l'eau, ainsi que l'entendent la loi et la jurisprudence
  2. Lettre d'observations définitives sur le SIVOM Durance Luberon (Vaucluse) : exercices 1990-1995
  3. Lettre d'observations définitives du 11/01/2000 relative à la gestion de la commune de Cavaillon
    3° partie : les délégations de service pour l'assainissement
  4. Lettre d'observations définitives du 11/03/1999 relative à la gestion du Service de l’eau et de l’assainissement de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) (exercices 1991 à 1995)
    Le contrôle des comptes de la délégation est d'une extrême importance car alors qu'ils devraient refléter la réalité du coût du service, ils sont présentés en déficit en raison des charges calculées et non de l'exploitation du service
  5. Lettre d'observations définitives du 30/12/1998 relative à la gestion du service de l'eau et de l'assainissement de la ville de Fréjus (Var)
    Exercices 1991 à 1997
  6. Lettre d'observations définitives du 19/04/1995 relative à la gestion du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône Ventoux
    Exercices 1992, 1993 et 1994

 

Rhône-Alpes

  1. Rapport d'observations définitives du 19/06/2003 relatif à la Communauté urbaine - Communauté urbaine de Lyon (COURLY) - Rhône
    Exercices 1997 à 2001
  2. Lettre d'observations définitives sur la gestion des services de l'eau et de l'assainissement de la ville de Grenoble au cours des exercices 1995 et suivants, rendues publiques le 16/04/2003
    La remunicipalisation des services de l'eau et de l'assainissement, souhaitée par la nouvelle municipalité élue en 1995, s'est donc faite en plusieurs étapes, après intervention du juge administratif, aux termes d'un accord financier complexe entre la LYONNAISE DES EAUX et la ville de Grenoble
  3. Lettre d'observations définitives du 08/10/1998 relative à la gestion du Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) Largentière
  4. Lettre d'observations définitives du 11/02/1998 relative au Syndicat Intercommunal des Eaux du Canton du Bois d'Oingt - Oingt (Rhône)
    Selon les précisions apportées par le fermier, la garantie de renouvellement est une provision constituée pour tenir compte du risque de renouvellement lié au fonctionnement des installations sur toute la durée du contrat. Il reste qu'elle n'est pas prévue contractuellement et qu'elle n'est justifiée ni dans son calcul ni dans son emploi
  5. Lettre d'observations définitives sur la gestion du service d'assainissement de l'agglomération grenobloise (AQUAPOLE), rapport rendu public le 18/12/1997
    Les procédures de contrôle désormais instaurées sont de nature à améliorer sensiblement le suivi financier de l'activité du concessionnaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des différentes provisions, dans la mesure où le concédant saura exercer sa vigilance d'une manière rigoureuse, régulière et durable
  6. Lettre d'observations définitives du 05/12/1996 relative à la gestion du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du sud-ouest lyonnais (SIDESOL) à Vaugneray (Deuxième partie)
    Cependant, la constitution de provisions comptables en vue de faire face aux obligations de renouvellement ne signifie pas pour autant que l'on puisse accepter l'amalgame entre ce mécanisme comptable et celui d'une prime d'assurance qui serait supportée par l'usager et conservée par la société qui serait en ce cas son propre assureur. En effet, la provision pour renouvellement des immobilisations concédées ne constitue pas une prime de risque, mais est conçue comptablement et fiscalement pour couvrir des dépenses prévisibles
  7. Lettre d'observations définitives de la gestion des services de l'eau et de l'assainissement de la commune de Grenoble, rapport rendu public le 24/11/1995
    Il existe ainsi de solides raisons de renégocier les conventions d'affermage afin de redresser leur économie dans l'intérêt des usagers de la ville de Grenoble