Chambre Régionale des Comptes Bretagne
Lettre d'observations définitives du 26/05/1998 sur le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Presqu'île de Rhuys - Sarzeau (Morbihan)
(exercices 1992 et suivants)

La compétence du SIAEP de la presqu'île de RHUYS s'étend à l'eau et à l'assainissement. L'exploitation des réseaux s'effectue dans le cadre d'un contrat de gérance en ce qui concerne l'eau et d'un traité d'affermage pour l'assainissement.

Les observations qui suivent concernent le service d'assainissement. Elles portent sur les points suivants :

1. L'équilibre financier est assuré par des subventions communales juridiquement contestables

Depuis de nombreuses années, les communes adhérentes participent financièrement à l'équilibre du service d'assainissement. Pour la période sous revue les recettes d'exploitation se répartissent comme suit :

(en milliers de Francs) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1997

Surtaxes 994 1.078 5.235 6.087 6.027 7.092 7.005

Participation 5.785 6.368 3.049 2.231 1.957 1.851 1.897 des communes

L'assainissement étant un service à caractère industriel et commercial, la couverture de ses charges d'exploitation devrait être assurée par des ressources en provenance exclusive des usagers (en application du principe posé par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales).

L'exception prévue par l'article L. 2224-2 du CGCT, permettant " aux communes de moins de 3.000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3.000 habitants " de ne pas respecter l'interdiction de prise en charge des déficits des services d'eau et d'assainissement, ne trouve pas ici à s'appliquer (SARZEAU et THEIX, par exemple, comptent plus de 3000 habitants).

La chambre note cependant que le niveau de la subvention des communes décroît grâce aux augmentations de la surtaxe (1,50 F/m3 en 1989, 9,00 F/m3 en 1997). La poursuite de cet effort devrait permettre le respect à terme de l'équilibre du service. Selon les informations transmises par le président du syndicat, la subvention prévue pour l'exercice 1998 ne devrait être que d'environ 30.000 F.

2. La subvention d'équilibre est différenciée selon les communes adhérentes

Le montant de la subvention due par une commune représente la différence entre :

- d'une part, le montant de l'annuité des emprunts contractés par le syndicat pour le financement de chacun des réseaux communaux concernés,

- et d'autre part, le produit des surtaxes perçues auprès des usagers de chacun de ces réseaux particuliers.

De plus, dans le cas des communes où la surtaxe perçue est supérieure à l'annuité affectée, l'excédent en cause vient atténuer les sommes dues par les communes se trouvant dans la situation inverse (mécanisme appelé " allégements ").

Ce mode de répartition de la subvention d'équilibre apparaît en contradiction avec le principe même de constitution d'un syndicat ayant pour objet la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial.

En effet, les travaux réalisés constituent des investissements propres au syndicat en vertu d'une compétence déléguée par les collectivités et qu'elles ne peuvent plus, de ce fait, exercer concurremment avec lui. Le remboursement des emprunts contractés à cette occasion représente donc, par définition, une charge commune. Son éventuelle couverture par des subventions ne devrait pas être répartie selon des modalités différentes de celles des autres charges.

Finalement, l'usager paie un prix unique pour le service rendu. Mais la participation du contribuable communal à l'équilibre du service dépend du prix de revient du réseau communal. La répartition entre communes de la subvention d'équilibre ne s'effectue donc pas sur des bases communautaires permettant une péréquation des charges. Alors que le syndicat devrait être une structure de mutualisation, tout se passe comme si chaque commune adhérait selon des bases financières différentes. La situation du syndicat est en réalité très proche de la prestation de service.

Il apparaît qu'en pratique, cette situation tient au fait que la décision d'investir en ce domaine a été, en grande partie, laissée aux communes. Le syndicat n'est maître d'ouvrage qu'en apparence : il n'a pas de véritable maîtrise de la programmation des travaux d'assainissement, contrairement à ce qui se passe pour la distribution d'eau.

La chambre a bien noté que cette situation est rendue possible, sur le plan technique, par le fractionnement du réseau, sa limitation aux zones urbaines et par le fait que la plupart des ouvrages sont particuliers à l'aire géographique de chaque commune. Les intervenants ont cru pouvoir en tirer la conclusion que les communes pouvaient disposer en la matière d'une certaine autonomie.

Mais, sur le plan juridique, cette situation constitue une anomalie contradictoire avec l'existence même du syndicat et à ses caractéristiques, en particulier le transfert total de compétence et le partage de tous les coûts.

3. La taxe de raccordement au réseau d'assainissement est conservée par les communes, alors qu'il s'agit d'une ressource du service

Dans le prolongement de l'observation précédente, un autre constat vient confirmer le fait que les communes adhérentes ne considèrent pas le service d'assainissement comme une compétence transférée et dès lors comme un service commun au groupement qu'elles constituent.

La " taxe de raccordement " est, en effet, recouvrée par chaque commune pour son propre compte. Le montant de cette taxe est pourtant fixé par le comité syndical (il s'agit plus précisément de la participation prévue par l'article L. 35-4 du code de la santé publique). Mais chaque commune en conserve le montant, qui figure en recettes de son propre budget. Il n'y a donc pas de mutualisation des recettes provenant de l'activité d'assainissement. Ce principe a pourtant été posé par la délibération du conseil syndical du 28 avril 1986.

Le tableau de la page suivante donne le détail, par année et par commune, des sommes concernées.

Le syndicat se prive donc d'un produit non négligeable puisque sur la période 1992-1997, les sommes conservées par les communes se sont élevées à 11,408 MF ; à comparer aux subventions versées par ces dernières qui ont atteint 13,552 MF. Mais il ne s'agit pas des mêmes collectivités dans l'un et l'autre cas.

A partir du moment où la compétence communale a été transférée au syndicat, ce dernier devrait recouvrer toutes les ressources financières qui y sont associées. En raison du mécanisme mis en place, tel n'est pas le cas au SIAEP de la presqu'île de RHUYS.

Au total, il apparaît que, s'agissant du service d'assainissement, toutes les conséquences juridiques et financières n'ont pas été tirées du transfert de compétence des communes vers le syndicat.