Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Lettre d'observations définitives : SIVOM Durance Luberon (Vaucluse), exercices 1990-95

Résumé :
Les compétences des communes des cantons de Pertuis et Cadenet en matière d'eau et d'assainissement ont été transférées au SIVOM de Durance-Luberon à l'exception des communes de Sannes et Puget.

Le SIVOM remplit ses missions dans de bonnes conditions malgré un contexte matériel difficile dû à la topographie des lieux, et la dispersion des communes. Le réseau est affecté par un coefficient de fuite important.

Sur le plan juridique, les principales anomalies relevées concernaient l'institution d'un droit de branchement pour le raccordement des particuliers au réseau non prévu par les textes ainsi que l'application d'une tarification préférentielle pour les communes dépourvues de base juridique.

Les comptes du délégataire présentent les mêmes insuffisances que celles relevées ailleurs : pas de permanence dans la présentation, aucun lien avec les comptes prévisionnels, surévaluation des provisions pour renouvellement, manque de transparence.

En ce qui concerne l'assainissement jusqu'à la dernière année sous examen, la compétence du syndicat n'était pas clairement définie. La qualité des rejets était souvent médiocre et les stations d'épuration saturées au moment des vidanges. En outre, le SIVOM prenait en charge des travaux du ressort exclusif des communes (réseau d'eau pluviale).

GÉNÉRALITÉS

Si les compétences du SIVOM en matière d'eau ont été dès l'origine clairement définies il n'en a pas été de même en ce qui concerne le service de l'assainissement.

Les compétences eau et assainissement des communes des cantons de Pertuis et Cadenet ont été transférées au SIVOM de Durance Luberon depuis le 14 février 1990 pour l'eau et le 13 août 1996 pour l'assainissement à l'exception des communes de Sannes et Puget.

L'arrêté préfectoral du 13 août 1996 a comblé un vide juridique en matière d'assainissement et va permettre une application, devenue incontournable, de l'instruction comptable M49. Dans les faits, cette activité était déjà exercée par le syndicat selon des bases juridiques incertaines et le fait d'avoir délégué un service dont il n'avait pas l'entière compétence, même s'il l'assurait de facto, aurait pu faire l'objet de contentieux. En outre, les communes auraient du tenir, pour les investissements, un budget annexe assainissement d'autant que certaines d'entre elles perçoivent directement une surtaxe ce qui rend la situation plus confuse car elle s'ajoute à la surtaxe syndicale.

En 1995, le montant des sommes demandées aux usagers domestiques de l'assainissement se calculait suivant des modalités complexes qui faisaient intervenir trois critères différents d'une commune à l'autre. Il y a une part fermier (SDEI) pour tous les usagers de ce service, une part communale pour la plupart d'entre elles et une part syndicale pour les communes de Pertuis et de la Tour d'Aigues (cf annexe 1).

La comptabilité du syndicat fait apparaître un excédent important et constant qui est supérieur aux recettes de l'année. Ainsi l'analyse financière fait ressortir qu'en fin d'exercice il existe une trésorerie important qui, à elle seule, représente la totalité des emprunts effectués pour l'exercice 1995 (15 046 043 F) en effet le fonds de roulement de l'exercice est de 15 720 857 F et le fonds de roulement final ressort à 27 500 349 F.

Cette situation permet de régler les différents fournisseurs sans délais et d'avoir une confortable marge de manoeuvre mais qui ne devrait être en bonne gestion, qu'une situation exceptionnelle.

Le syndicat ayant décidé de ne pas reconduire les contrats de délégation de service public passés avec la SDEI pour les gérer en régie directe cette aisance financière permettra la mise en place sans heurts de ce nouveau mode de gestion.

LE SERVICE DE L'EAU

- L'alimentation et le traitement de l'eau

L'alimentation en eau brute vient d'une part, d'eau souterraine (2/3) - forages du "Vidalet" à Pertuis et, à l'ouest, "Le <<Vingtain>>" à Mérindol - et d'autre part, d'eau de surface (1/3) provenant du Canal du syndicat mixte du sud LUBERON. La production annuelle a été de 4 340 834 m3 en 1994 et 4 293 152 m3 en 1995.

Toutefois, depuis la réhabilitation des captages du Vidalet en 1995, les prélèvements se font en priorité sur cette ressource, l'eau venant du canal devenant progressivement une ressource d'apport et de secours. Il ne sera prélevé que 400 000 m3 en 1996 sur cette ressource.

Le traitement de l'eau se fait par simple chloration pour l'eau souterraine et, comme l'a précisé à juste titre la SDEI dans sa réponse, par un traitement complet (floculation, filtration, ozonation) à l'usine du Pont de la Durance pour l'eau de surface.

- La distribution de l'eau

La distribution se fait par un réseau important, caractérisé par un coefficient de perte élevé, desservant une zone à dominante rurale étendue (350 km2) regroupant 38 596 habitants dont le nombre d'abonnés (17 344) croît régulièrement (+ 6 % de 1990 à 1995).

La proximité des deux ressources et l'absence de maillage des canalisations principales présentent un manque de sécurité malgré le doublage de certaines d'entre elles. Le syndicat dispose de plans précis et détaillés du réseau. Il ne dispose pas par contre d'une répartition kilométrique du réseau suivant sa vétusté par tranche décennale.

La distribution de l'eau au point le plus haut atteint 542 mètres d'altitude à GRAMBOIS, soit près de 300 mètres au-dessus des installations de traitement. Cette dispersion des communes et les différences de niveau ont nécessité de nombreux équipements soit au 31 décembre 1993 :
- canalisations : 580 km
- réservoirs : 30
- stations de production : 3
- stations relais : 9
- accélérateur : 1
- surpresseurs : 5

La consommation d'eau potable en 1995 - 2 566 363 m3 - a baissé de 16,93 % par rapport à 1990. Cette diminution n'est pas très significative car elle est due à l'application d'un nouveau tarif binôme qui permet de ne prendre en compte que l'eau effectivement consommée.

En 1995 le coefficient de perte est de 40 % (4 293 152 m3 d'eau prélevée pour 2 566 416 m3 d'eau facturée) ce qui est très important. Cet état de fait est dû pour une part à la mauvaise qualité du réseau et pour une autre part aux volumes distribués mais non comptabilisés (chasses d'eau pour les collecteurs d'assainissement, fontaines dans les différentes communes, eau utilisée pour les besoins du service, etc.).

- Les investissements

Un schéma directeur des équipements à réaliser ou à renouveler n'existe pas officiellement mais les études faites à le demande du syndicat lui ont permis de programmer sur des bases concrètes la réalisation de ses principaux ouvrages.

À la demande du syndicat le cabinet Merlin a réalisé une étude prospective des travaux que ce dernier pourrait réaliser dans les années à venir.

Cette étude indique que de nouvelles ressources devraient être développées dans les années à venir, compte tenu de l'évolution prévisible du nombre d'abonnés. Elles devraient être indépendantes des ressources actuelles afin de permettre d'assurer une sécurité d'approvisionnement en cas d'arrêt d'un des sites de production.

C'est ainsi qu'est proposé un forage à Mérindol afin de subvenir aux besoins des communes de Mérindol, Puget sur Durance, Lauris et Puyvert et un forage à Villelaure permettant d'accroître de 20 % la capacité de production actuelle du syndicat.

Le Syndicat n'approuve pas tout à fait cet avis sur l'évolution des besoins, qui, d'après lui, ne paraît pas correspondre à la réalité mais il a entamé les démarches administratives nécessaires pour faire réaliser le forage de Mérindol et, à ce jour, les travaux sont en attente des autorisations préfectorales.

Outre ces nouvelles ressources, cette étude fait état aussi des besoins en investissements futurs, de 1996 à l'an 2000 ce qui a permis au syndicat de programmer ses travaux dans le temps en fonction de leurs coûts.

Les investissements ont été réalisés dans de bonnes conditions. Il est à noter que tous les marchés examinés ont été réalisés à un coût inférieur à celui initialement prévu.

Une observation peut être faite cependant en ce qui concerne le marché "station de traitement des boues de Pertuis" : il s'agit des boues résultant du traitement des eaux brutes venant du canal.

La lettre de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du 17 janvier 1990, précisait que dès l'origine du projet elle avait signalé au syndicat la nécessité de prévoir un traitement des eaux de lavage des filtres et des boues de décantation. En effet dans un courrier du 16 septembre 1985, elle rappelait que ces eaux usées étaient évacuées dans un puits syndical abandonné. La canalisation passant sous les bassins de décantation rendait son curage très difficile et le procédé utilisé présentait un risque de pollution de la nappe phréatique. La DDAF avait donc demandé qu'à l'occasion du doublement de la station de traitement des eaux brutes du Pont de Pertuis, un traitement des boues soit prévu.

On peut se demander pourquoi le syndicat, avant de procéder à la construction de ce nouvel ouvrage de traitement des boues en 1992 qui a coûté 6,551 MF, n'a pas demandé une nouvelle étude quant à l'utilité de cette station  et qu'il n'y ait pas eu une meilleure concertation entre le délégant et le délégataire. En effet, l'évolution constatée de la production de cette usine montre que, depuis, les travaux effectués sur les puits du Vidalet par le délégataire, elle ne sert que comme alimentation de secours et d'appoint. De ce fait, la production de boues (qui sont des limons) a fortement baissé et la nécessité de leur traitement n'est peut être plus aussi impératif.

Le financement des investissements est assuré par des moyens appropriés : autofinancement, emprunts, subventions (région, conseil général, agence de l'eau), participations de la commune concernée, à l'exception d'un seul les "droits de branchements" qui se monte à 2 778 684 F en 1995 financé par les recettes perçues auprès des abonnés.

En matière d'eau potable, aucun texte n'autorise une collectivité à percevoir un droit de branchement forfaitaire pour le raccordement des immeubles au réseau, à l'instar de ce qui existe pour l'assainissement.

Le code de l'urbanisme prévoit que pour financer les extensions du réseau public d'adduction d'eau potable dans des zones non desservies, les propriétaires intéressés à la réalisation des travaux peuvent contractuellement s'engager à verser une contribution financière. Cependant le Conseil d'État a jugé qu'une commune ne pouvait pas imposer unilatéralement une telle participation pour financer l'extension du réseau public d'eau ; compte tenu de son caractère d'équipement public, l'extension du réseau ne constitue pas une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus, perçue à la date à laquelle cette création ou cette extension est réalisée sur les propriétaires des immeubles dont elle permet la desserte (CE du 6 mai 1991, Carrère, req n° 89675 et 89676).

Par délibération du 18 décembre 1996 le comité syndical a supprimé cette redevance.

- Appréciation sur le service rendu

Une eau en quantité

Le syndicat a des contacts permanents avec les responsables de l'agence SDEI de Pertuis. Il est tenu au courant de tout ce qui se passe au niveau de la distribution. Il est immédiatement informé en cas d'incident.

Lorsque les travaux provoquent des coupures d'eau, tous les usagers sont informés et la mairie concernée est informée la première.

Force est de constater qu'aucune procédure formelle n'a été mise en place et que l'appréciation du service sur le plan quantitatif ne repose que sur des critères subjectifs.

D'autre part, la commission consultative prévue par les textes n'a pas été créée.

Une eau de qualité

Les analyses faites en 1995 font ressortir que sur 96 prélèvements effectués par les services de la DDASS, 88 sont conformes, 8 sont non conformes, soit 8,33 % des analyses ; pour le 1er semestre de l'année 1996, sur 106 prélèvements effectués, 96 sont conformes, 10 sont non conformes, soit 9,43 % des analyses. Ces résultats sont globalement satisfaisants mais font apparaître des zones plus affectées par des problèmes de qualité de l'eau et ce, de façon structurelle comme à Mérindol et Peypin d'Aigues.

Le coût de l'eau

La tarification se fait selon les types d'abonnés et depuis 1993 conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les modalités de cette tarification prévoient :

1- pour les usagers domestiques :

d'une part, la part SDEI comprenant :
- un montant fixe appelé "prime fixe" ou "abonnement" calculé en tenant compte des charges de service soit pour 1995 185,86 F (92,93 F par semestre)
- et un montant calculé en fonction du volume consommé par l'abonné (prix du m3 consommé) soit pour 1995 3,44 F/m3

d'autre part, la surtaxe ou part syndicale :
- montant fixe, appelé aussi "abonnement" soit pour 1995 192,42 F (96,21 F par semestre)
- et le prix à la consommation, prix du m3 surtaxe, calculé sur le volume d'eau consommé, soit pour 1995 3,56 F/m3

2- pour les usagers communaux :

Les usagers communaux ne sont pas redevables de la prime fixe demandée par le délégataire et de la surtaxe complète.

Par ailleurs ils bénéficient d'un tarif préférentiel, prévu par le contrat d'affermage, qui est de 1,65 F le m3 pour l'année 1995 au lieu de 3,44 F pour l'abonné domestique. L'avantage, dont on peut s'interroger sur la légalité (égalité des usagers placés dans des conditions identiques), retiré par les collectivités est de 1 271 743,15 F soit un plus à payer par les abonnés de 0,55 F par m3 montant auquel il faut rajouter la consommation des fontaines des différentes communes, etc.

Dans sa réponse le syndicat indique qu'il prendra les décisions nécessaires pour revoir cette tarification

- Les comptes du délégataire

Ce document montre que les comptes prévisionnels établis lors de l'établissement du contrat étaient dépourvus de toute signification et que la réalité est toute autre. Certes comme l'affirme la SDEI de 1984 à 1995 le linéaire de réseau, comme le nombre d'usagers s'est accru de 50 % et les contraintes économiques et réglementaires se sont faites plus pesantes alors que les termes du contrat n'ont pas évolués. Mais si le déséquilibre était important il était toujours possible de faire des avenants au contrat comme cela a été le cas pour l'assainissement.

Ensuite la permanence des règles applicables à ce type de comptabilité est une notion qui a été ignorée. Il en résulte qu'il est difficile de faire des comparaisons d'une année sur l'autre, les rubriques n'ayant pas la même signification et ne recouvrant pas les mêmes opérations, ce qui explique les évolutions erratiques qu'il est possible de constater.

Enfin, il peut être remarqué que l'absence d'annexes ne permet pas de comprendre l'ensemble de ces écritures. A titre d'exemple il aurait pu être retracé, par le biais d'un compte de ressources et charges d'investissement, l'utilisation de la ligne relative à la garantie de renouvellement, de même aurait pu être retracé le mode de calcul de la répartition du coût des services centraux ou de celui du parc des compteurs.

- En ce qui concerne les produits

Les recettes de l'affermage ne concernent que le contrat et son évolution reste modérée. En 1995 apparaît une ligne produit des travaux (1 43 000 F soit plus de 10 % des recettes totales) qui retrace les recettes liées à des travaux effectués par l'entreprise en exécution du contrat d'affermage qui n'était jusqu'à cette date ni pris en compte au niveau es recettes ni au niveau des dépenses, c'est donc une série d'écritures qui, théoriquement, n'affectent pas le résultat de l'ensemble même si les sommes en jeu sont de ce fait, plus importantes, encore faudrait-il qu'une annexe retrace ces mouvements d'écritures.

La SDEI fait également apparaître une somme de 1 154 000 F correspondant à des produits accessoires. Il s'agit d'une part du produit lié à la perception de la taxe de prélèvement au profit de l'agence de l'eau soit 926 000 F (alors que la dépense n'est portée qu'à hauteur de 629 000 F) et d'autre part des recettes correspondant aux diverses interventions auprès des abonnés.

Plusieurs remarques peuvent être faites. Tout d'abord pour ce qui concerne la cohérence des chiffres, nous retiendrons pour la perception de la taxe de prélèvement la somme de 926 000 F qui correspond, environ, à une taxe de 0,3743 F ce que confirme la SDEI dans sa réponse alors que la redevance de base était de 0,12 F le m3 d'eau prélevé. Ni la médiocre rendement du réseau (à peine 60 %) ni la probable évolution des volumes facturés ne justifie cet écart.

Le délégataire précise que ce montant était exceptionnel et qu'il existe un décalage permanent entre les recettes et les dépenses afférentes à ce poste, car d'une part, le tarif est déterminé par avance par rapport aux charges de l'exercice qui ne sont connues définitivement que l'année suivante ; d'autre part, les volumes de base pris en compte lors du calcul de l'incidence de cette redevance dans le prix facturé aux usagers ne sont qu'une estimation, la recette qui en résulte ne pouvant elle même être constatée a posteriori. Le délégataire est obligé en permanence de gérer un solde.

Ainsi de 1991 à 1996, le montant total des factures émises par l'agence de l'eau s'est élevé à 2 737 KF et le montant des recettes perçues auprès des usagers s'établit à 2 639 KF.

Il convient de préciser que la redevance prélèvement est passée de 0,04 F/m3 en 1990 à 0,03 F/m3 en 1991, à 0,05 F/m3 en 1992, à 0,04 F/m3 en 1993, à 0,37 F/m3 en 1994. Le rapport du SIVOM établi selon l'annexe 1 du décret 95-635 du 6 mai 1995, mentionne que la taxe prélèvement qui était jusqu'au 1er janvier 1996 à 0,37 F/3 passerait à un montant de 0,16 F/m3 dans les prochaines facturations.

En ce qui concerne le montant de 228 000 F, cette somme permet de prendre en compte, selon la SDEI, les frais de fermeture et de réouverture et les frais de relance. En prenant un coût unitaire moyen de 228 F, cela concernerait 1 000 interventions soit 6 % du nombre total des abonnés.

- En ce qui concerne les dépenses

Ne seront prises en copte que les dépenses relatives aux personnels, à l'entretien des réseaux, au service clientèle, aux loyers et à l'entretien des bâtiments, aux services communs centraux et au parc compteur.

a) Main d'oeuvre

Ce libellé regroupe à la fois les dépenses effectuées pour les personnels directement affectés au contrat mais aussi ceux qui viennent en tout ou partie de la structure régionale, du centre technique en tant que personnel d'exécution, d'autres secteurs en cas de dépannage éventuel. Les dépenses ventilées sur les centres sont réparties vers les contrats au prorata du chiffre d'affaires du contrat et les dépenses de la région sont ventilées sur les centres selon la valeur ajoutée globale du centre.

PERTUIS forme un centre qui a deux contrats : celui de l'eau et celui de l'assainissement. 12 personnes travaillent pour le service de l'eau, 6 pour le seul service de l'assainissement et 11 pour le service commun. Les dépenses de personnel de ces dernières personnes seront comptabilisées sur le contrat de l'eau pour 68 % et 32 % pour ce qui concerne l'assainissement.

b) Entretien ouvrages et réseaux, garantie de renouvellement

Ce poste (1 077 000 F) concerne le renouvellement et l'entretien des matériels et installations tel que prévu par le contrat. Cependant figure, depuis 1994 une rubrique dénommée "coût de la garantie de renouvellement" (1 155 000 F en 1995).

Ce compte devrait alimenter en annexe un compte d'emploi de cette provision accompagné au besoin d'un compte prévisionnel, certaines dépenses pouvant être programmées et certaines ne pouvant être réalisées qu'en ayant provisionné les sommes nécessaires sur plusieurs exercices. Cette pratique permettrait de retracer le montant des frais ou gains financiers correspondants.

c) Service clientèle

Ce poste ne comprend que la facturation de l'eau. Bien qu'étant sur la même facture, la facturation de l'assainissement sera comptabilisée dans le compte d'exploitation de l'assainissement à part. Les frais d'émission de deux factures par an comprenant l'ensemble de la chaîne de la facturation sauf le relevé des compteurs qui est assuré par le service local, revient par abonné à 44 F. L'abonné qui est assujetti à l'assainissement verra le montant de sa facturation augmenter de 8,58 F

d) Loyers, entretien des bâtiments

Les sommes en jeu ne sont pas importantes mais leur évolution pose problème puisqu'en 4 ans celles-ci ont doublé, passant de 120 000 F à 217 000 F, évolution d'autant plus surprenante que, sauf événement exceptionnel, ce poste ne doit pas varier de façon sensible. Le délégataire justifie ces variations en indiquant qu'en examinant les contrats du service de l'eau et celui du service de l'assainissement simultanément l'évolution de ces postes consolidés est normal. Cette réponse est d'autant plus surprenante que chacun des contrats est autonome et doit s'équilibrer et l'on ne peut transférer une charge d'un contrat sur l'autre pour les rendre plus crédibles pour la collectivité.

e) Services communs centraux

Représentant 10 % des charges, ce poste mérite examen. En soi, cette rubrique n'est pas anormale et il est préférable qu'elle apparaisse clairement dans les comptes comme cela est fait depuis 1994. Elle regroupe les frais engagés par les services fonctionnels agissant pour les centres à savoir : le service personnel, le service comptable, le service achat et les services généraux de direction (direction et secrétariat, communication, service technique central).

La clé de répartition se fait au prorata de la valeur ajoutée (résultat brut avant impôt - charges de personnel - impôts - hors IS - taxes et prélèvement et charges relatives aux investissements) pour les charges à répartir vers les régions et des régions vers les centres et en fonction du chiffre d'affaires pour la quote part à prendre en charge des centres vers les contrats.

Cette technique fait apparaître dans les comptes une charge qui sera variable en fonction des risques du marché (variation du nombre des contrats confiés à la société du délégataire)  qui doivent revenir au seul délégataire et qui pourra faire apparaître des déséquilibres anormaux. Si au moment de la signature du contrat elle permet de connaître la quote part des frais de siège qui doit revenir au contrat, elle ne saurait par la suite être une donnée variable qui échappe au contrôle du délégataire.

f) Coût du parc compteurs

Cette ligne est en progression importante d'une année sur l'autre. Le montant mentionné est l'équivalent d'une location, comme indiqué dans le contrat et qui est calculée en fonction du coût des compteurs, de leur établissement et de leur durée de vie ainsi que le précise la SDEI dans sa réponse. Toutefois le montant de cette ligne a varié de 43 % de 1994 à 1995 passant de 390 000 F à 558 000 F alors que le nombre d'abonnés, donnée liée au nombre de compteurs, n'a varié que de 2,3 % pendant la même période. Ici aussi une annexe au compte devrait permettre de mieux suivre cette ligne.

LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

- Généralités

Un service qui n'a concerné, théoriquement, que l'exploitation du réseau et des traitements des eaux usées des communes membres du syndicat ayant opté pour cette formule. Le syndicat a confié cette mission à la SDEI qui l'assure dans des conditions acceptables comme nous le verrons. Ce syndicat assure, à la demande des communes, la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement du service.

Cette imbrication des compétences n'est pas favorable à la bonne exécution du service et ne permet pas de connaître son coût réel. En effet, tout d'abord, en cas de mauvais fonctionnement des équipements, le syndicat n'est pas maître des travaux à réaliser pour pallier à cette déficience, ensuite les communes ne tiennent pas une comptabilité de type M49 leur permettant d'ajuster le montant des surtaxes à leur juste valeur, surtaxes qui sont également demandées par le syndicat lui même. Ainsi, jusqu'à l'arrêté préfectoral du 13 août 1996, la confusion la plus grande existait en matière de compétence et de tarification pour ce qui concerne ce syndicat.

Dans sa réponse le syndicat indique qu'il a transféré l'actif des 19 communes ayant transféré cette compétence.

- La qualité des rejets

23 stations d'épuration de taille et de qualité très variable font l'objet, chaque année, d'une appréciation sur la qualité des rejets, effectuée par l'ARPE et la DDASS.

en 1995 :
Sur 85 analyses effectuées, 49 prélèvements étaient conformes aux normes soit 58 % et 36 prélèvements étaient non conformes soit 42 %.

Malgré une exploitation sérieuse des stations, la plupart des analyses font état d'entrée d'eaux claires sur le réseau nuisant aux performances épuratoires des équipements. Certaines mentionnent une surcharge qui augmente au moment des vendanges, ou lors des vacances estivales.

pour le 1er semestre 1996 :
Sur 45 analyses effectuées, 18 prélèvements étaient conformes aux normes soit 40 % et 27 prélèvements étaient non conformes soit 60 %.

On peut constater que la qualité des rejets ne s'est pas améliorée par rapport à l'année 1995. La majorité des prélèvements ne sont pas conformes, 60 % contre 42 % en 1995.

Les motifs sont les mêmes que ceux évoqués l'année passée. Les ouvrages travaillent en surcharge et leur fonctionnement est fortement perturbé lors de grosses pluies. Il est conseillé dans certains cas de renouveler les ouvrages.

Le tableau ci-joint fait apparaître cette diversité et l'importance du service par collectivité et globalement.

Le rapport entre le nombre de m3 d'eau supportant la redevance assainissement - 1 465 271 - et le nombre de m3 d'eau facturé en 1995 - 2 566 416 - est de 57 %.

Comme le signale le délégataire les caves vinicoles n'ont pas été suffisamment prises en compte.