Tribunal de grande instance de Grenoble ordonnance du 21 juin 1999

Constatant l'existence d'un vide juridique quant à la facturation du prix du m3 d'eau des usagers de la commune de Grenoble depuis le 30/10/1989,

Constatant l'impossibilité juridique dans laquelle se trouve toute collectivité de régulariser avec effet rétroactif une telle situation,

Constant la nécessité néanmoins, au regard du service rendu, de connaître la valeur réelle du service rendu ce dans l'intérêt tant de la commune elle-même, de son concessionnaire, que des administrés,

Constatant l'impossibilité d'agir contradictoirement à l'égard de l'ensemble des usagers dudit service,

Ordonnons une expertise confiée à Messieurs SAGNOL et SAGE, avec faculté de s'adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de leur choix, avec mission de recueillir, de se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, d'entendre tous sachants sauf à ce que soit précisé leur identité et s'il y a lieu leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec la requérante ou sa concessionnaire, afin de :

réunir tous les éléments susceptibles d'être pris en compte dans la détermination de la valeur du service rendu à un abonné grenoblois de la distribution d'eau depuis 1989 jusqu'à ce jour
au vu de ces éléments de donner un avis année par année, ou plus fréquemment si nécessaire et en fonction des éléments recueillis, du juste prix que l'abonné grenoblois des eaux est en devoir de payer
de donner si besoin un avis sur la validité des éléments comptables ou autre qui leurs seraient présentés par toute personne ou institution qu'ils jugeront nécessaire de questionner ou d'entendre
de dire si des éléments nouveaux ou inconnus sont apparus, ayant été pris en considération dans la détermination du prix
d'établir ces éléments dans une logique de prix de revient sans marge pour le fermier ; les experts précisant néanmoins, à titre indicatif, la marge moyenne reconnue dans la profession

Disons que l'expertise sera diligentée aux frais avancés de la commune de Grenoble,

Fixons la consignation auprès du r égisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grenoble à la somme de 100 000 francs (cent mille francs),

Disons que dès la réception du règlement, le greffier du tribunal de grande instance de Grenoble, avisera les experts qui pourront commencer leurs opérations,

Fixons au 30 octobre 1999, la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal de grande instance de Grenoble, sauf prorogation qui serait accordée,

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés et notre ordonnance exécutoire sur minute.