Délégation de service public, marché public, société d'économie mixte

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Codes (communes, général des collectivités territoriales, marchés publics, pénal, juridictions financières...) : voir depuis www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Loi n° 2001-1168 dite "loi Murcef" du 11 décembre 2001 (JO 12 décembre, p. 19703, NOR : ECOX0100063L) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 (JO 27 février, p. 3110, NOR : INTB0100028D) relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 (JO 8 mars, NOR : ECOX0104721D) portant réforme du code des marchés publics
Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Décret n° 98-113 du 27 février 1998 (JO 28 février, p. 3120, NOR : ECOM9701652D) relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modifications du Décret n° 93-990 du 3 août 1990
Décret n° 98-112 du 27 février 1998 (JO 28 février, p. 3118, NOR : ECOM9701651D) soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le Décret n° 92-311
Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 (JO 23 janvier, p. 1151, NOR : ECOX9400105L) complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la Loi n° 91-3 et la Loi n° 92-1282, et transposant en droit français le document 392L0050 : Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Journal officiel n° L 209 du 24/07/1992 p. 0001 - 0024)
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (JO 24 février, p. 2992, NOR : INTX9400076L) relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 (JO 3 mars, p. 3396, NOR : ECOC9400123D) pris pour l'application de l'article 41 (c) de la Loi n° 93-122 concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Loi n° 95-127 dite "loi Mazeaud" du 8 février 1995 (JO 9 février, p. 2186, NOR : INTX9400551L) relative aux marchés publics et délégations de service public
Circulaire relative à l'application de l'article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)
Loi n° 95-101 dite "loi Barnier" du 2 février 1995 (JO 3 février, p. 1840, NOR : ENVX9400049L) relative au renforcement de la protection de l'environnement
Décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 (JO 28 octobre, p. 14922, NOR : INTB9300536D) relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataire d'un service public local
Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 (JO 16 septembre, p. 12921, NOR : INTB9300456D) fixant la liste des pièces relatives aux conventions des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'État
Décret n° 93-990 du 3 août 1993 (JO 10 août, NOR : ECOM9300134D) relatif aux procédures de passation des contrats et des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 (JO 28 mars, p. 5226, NOR : ECOM9300020D) relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la Loi n° 93-122
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 (JO 26 mars, p. 4773, NOR : ECOC9300057D) portant application de l'article 38 de la Loi n° 93-122 relatif à la publicité des délégations de service public
Décret n° 93-232 du 22 février 1993 (JO 24 février, p. 2937, NOR : JUSD9330006D) relatif au Service central de prévention de la corruption institué par la Loi n° 93-122
Loi n° 93-122 dite "loi Sapin" du 29 janvier 1993 (JO 30 janvier, p. 1588, NOR : PRMX9200148L) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Décision du Conseil Constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la Loi n° 93-122
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 (JO 12 décembre, p. 16952, NOR : ECOX9200109L) relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 (JO 1er avril, NOR : ECOM9100101D) soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics
Loi n° 92-125 dite "loi ATR" du 6 février 1992 (JO 8 février, p. 2064, NOR : INTX9000102L) relative à l'administration territoriale de la République
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (JO 5 janvier, p. 236, NOR : ECOX9000061L) relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (JO 26 juillet, p. 6402, rect 19 octobre, p. 9220) sur les sociétés commerciales

Si vis pacem, para bellum

Délégation de service public, marché public, société d'économie mixte

Publicité et mise en concurrence, procédure de passation, transparence, délégation de service public, marché public, corruption

Société d'économie mixte locale (SEML)