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Les pavés dans les mares

Intimidation, démarche maffieuse, association de malfaiteurs

 

  1. Tribunal de Grande Instance de Béziers du 01/03/1999 N° R.G. 96/01770 COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE c/ Monsieur Jacques X..., Société ASSISTANCE CONTRÔLE DES SERVICES PUBLICS
    Il ne faut pas permettre une démarche maffieuse du pouvoir des sociétés quelle que soit leur puissance financière ou politique
  2. Tribunal de Grande Instance de Paris (10° chambre) du 06/11/1997 n° 9424630230 MINISTÈRE PUBLIC c/ Monsieur Hervé B..., Monsieur Stéphane C..., Monsieur Bernard Y... et autres
    Réaliser une opération d'intimidation, opération qui au vu des armes et du matériel saisi, de l'âge et des activités dérangeantes de Monsieur Jacques X... pour la CMESE constituait à l'évidence, le délit d'extorsion par violence, menaces de violences sur une personne particulièrement vulnérable
    1. Cour d'Appel de Paris (10ème chambre, section B) du 02/07/1998 n° 97/08449 Monsieur Régis Z..., Monsieur Bernard Y..., LE MINISTÈRE PUBLIC, Monsieur Jacques X...
      Il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que les deux prévenus avaient bien constitué, avec d'autres membres qu'ils s'étaient adjoints, une entente en vue de commettre une action violente d'intimidation à l'égard de Monsieur Jacques X... (...) La Cour observe que cette action d'intimidation devait être d'une particulière violence compte tenu de sa préparation par diverses actions de repérage, compte tenu aussi des moyens qui devaient être employés comme la fouille des deux exécutants l'a démontrée, et compte tenu aussi du prix qui avait été arrêté
    2. Cour de Cassation (chambre criminelle) du 23/06/1999 Pourvoi n° A 98-84.158 PF Arrêt n° 4270 Monsieur Régis Z..., Monsieur Bernard Y...
      Entente en vue de commettre une action violente d'intimidation à l'égard de Monsieur Jacques X...
    3. Cour d'Appel de Versailles (8° chambre) du 16/01/2001 n° 47 Monsieur Bernard Y..., Monsieur Régis Z...
      Monsieur Jacques X..., victime "potentielle", de l'opération projetée, à la tête depuis 1990 d'un bureau d'études destiné à seconder les municipalités dans la gestion des contrats d'eau et d'assainissement, admettait que les études menées sur la côte varoise dans le cadre de la réorganisation de contrats d'affermage d'eau, pouvaient préjudicier aux intérêts de la CMESE (...) Monsieur Bernard Y... et Monsieur Régis Z..., tout comme Monsieur Hervé B... et Monsieur Stéphane C... qui n'étaient pas appelants, ont été renvoyés devant le tribunal pour avoir du mois de juin 1994 au mois de septembre 1994, participé à une association de malfaiteurs, entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix années d'emprisonnement
    4. Cour de Cassation (chambre criminelle) du 28/11/2001 Pourvoi n° J 01-82.076 F-D Arrêt n° 7499 Monsieur Bernard Y...
      Rejet du pourvoi