Arrêt du Conseil
d'État (section du contentieux, 7° sous-section) du 20/10/2000 n°
196553 Société CITECABLE EST
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer
le contrat avant la date à laquelle le maire a procédé à sa
conclusion entraîne l'illégalité du contrat qui n'a pu être
régularisé ultérieurement par la seule transmission au représentant
de l'État de la délibération du conseil municipal. En raison
de sa nullité, le contrat de concession du 17 septembre 1990 n'a pu faire
naître d'obligations à la charge des parties. Lorsque le juge, saisi
d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité
contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant
d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre
le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois
en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application
du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux
ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat
nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes
juridiques nouvelles
Tribunal administratif
de Grenoble jugement du 06 mars 2000 n° 00297 Monsieur Vincent 002...
Le conseil municipal de Grenoble a donné au maire, par délibération
du 21 septembre 1998, mandat pour explorer les solutions propres à mettre
fin aux contrats passés avec la Société des Eaux de Grenoble
et qui consistaient soit dans leur résiliation unilatérale par
la ville, soit dans la saisine du juge administratif en vue de leur annulation,
soit enfin dans leur résolution négociée. La convention
litigieuse constitue la mise en oeuvre de cette dernière solution, en
faveur de laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération
du 14 juin 1999 autorisant le maire à signer ladite convention. Il s'ensuit
que la commune de Grenoble ne peut être regardée comme s'étant
désintéressée de l'affaire, ou comme ayant fait preuve de
négligence dans la défense des intérêts de la collectivité.
Dès lors, la demande d'autorisation de plaider au nom de la commune à l'encontre
de la convention du 29 juin 1999 doit
être rejetée
Conseil d'État
(section du contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies)
arrêt du 29 décembre 2000 n° 219918 Monsieur Vincent 002...
Si l'action en nullité de cette transaction, au cas où
elle aboutirait, permettrait à la ville de se faire rembourser l'indemnité
de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée
des conventions de 1989, elle la mettrait également dans l'obligation
soit de résilier ces conventions en versant à la société
des eaux de Grenoble une indemnité de 282 millions de francs conformément
à leurs stipulations, soit de saisir le juge du contrat d'une action
tendant à ce que soit contestée leur nullité (...) l'action
que le requérant envisage d'engager pour le compte de la ville de Grenoble
ne présente pas pour cette dernière un intérêt suffisant,
ni d'ailleurs de chance de succès