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Les pavés dans les mares

Pollution de l'eau

 

  1. Conseil d'Etat (5° et 4° sous-sections réunies) du 27/07/2005 n° 259864 VILLE DE METZ
    Expertise ordonnée afin de déterminer la nature exacte de la pollution (...) interprétation de la définition de la notion d'agglomération messine et de la période sur laquelle devait porter la mission d'expertise
  2. Tribunal d'Instance de Nancy du 01/06/2001 répertoire N° 1339/2000 Code n° 564 usager c/ SCA COMPAGNIE DE EAUX ET DE L'OZONE
    La société ne conteste pas devoir réparer le préjudice né de la mauvaise qualité de l'eau distribuée (...) le consommateur est étranger aux relations liant la compagnie aux diverses personnes (commune, FNDAE, agence de l'eau, trésor public) auxquelles elle reverse partie du prix. Dès lors, il appartiendra à la compagnie de recourir contre les bénéficiaires des reversements si elle estime que partie d'entre eux sont indus
  3. Tribunal Administratif de Rennes (formation semi-plénière) du 02/05/2001 n° 97182 Société SUEZ LYONNAISE DES EAUX
    Les carences dans l'instruction des dossiers concernant les installations classées agricoles et les manquements dans le contrôle de celles-ci constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État (...) la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX ne disposait pas des moyens juridiques et techniques lui permettant de limiter les conséquences de la forte teneur en nitrates des eaux du Trieux
    1. Conclusions du Commissaire du Gouvernement - Monsieur Jean-François COENT - Tribunal Administratif de Rennes (audience semi-pléniere) du 18/04/2001 N° 97182 Société SUEZ-LYONNAISE des EAUX
  4. Tribunal d'Instance de Nancy du 12/04/2000 n° 1205/1999 COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
    La société fermière n'a pas obtenu une dérogation administrative lui permettant de s'affranchir temporairement du respect des normes de concentration de manganèse, une telle dérogation ne pouvant être accordée "implicitement". Les usagers ne pouvaient disposer régulièrement d'une eau conforme. Obligation contractuelle de vérifier la qualité de l'eau distribuée non respectée
  5. Cour d'Appel de Rennes du 14/11/1996 n° 770 SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX c/ Monsieur X... et autres
    Nitrates, la CGE ne saurait s'exonérer de la responsabilité contractuelle qui pèse sur elle dans la mesure où le phénomène de la pollution des eaux n'était ni imprévisible ni irrésistible
  6. Cour de Cassation (1° chambre civile) du 26/05/1994 VILLE DE CONCARNEAU
    Obligation faite au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée
  7. Tribunal d'Instance de Romans du 14/03/1996 usagers c/ COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (CGE) et SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON (SIERS)
    Nitrates, indemnisation des usagers
    1. Tribunal de Grande Instance de Valence du 31/10/1996 n° RG 96029 15 Monsieur X... c/ AGENT COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC , SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
      Exception d'inexécution du contrat
    2. Cour d'Appel de Grenoble du 27/04/1999 n° 96/1974 et 96/01940 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (CGE) et SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON (SIERS) c/ usagers
      Contrairement à ce que soutiennent les appelants la norme de 50 mg/l ainsi posée ne constitue pas un objectif à atteindre mais s'impose comme une exigence