Arrêt du Conseil d'État
(statuant au contentieux, 7°/10° sous-sections réunies) du 14/01/1998
n° 160138 et 160432 COMMUNE DE TOULON ET COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que
tous les habitants de la commune, quelle que soit la nature, individuelle ou
collective, de l'immeuble occupé ont également droit, en qualité
de propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant de bonne foi à
souscrire un abonnement individuel, sous la seule réserve de l'existence
de compteurs individuels ; que contrairement à ce que soutiennent les
requérantes, il en va ainsi notamment pour les immeubles dotés
de compteurs individuels postérieurement à l'établissement
du règlement précité
Tribunal Administratif de Grenoble
(1° Chambre) du 25/09/1997 n° 962709 Monsieur Jean-Claude X...
Le règlement du service d'eau impose que, dans le cas d'un immeuble en
copropriété, le nombre d'abonnements sera égal au nombre
de logements et de commerces desservis. Les copropriétaires non directement
raccordés au réseau de distribution sont tenus de verser la part
fixe du tarif, dénommée "abonnement" et destinée à
couvrir notamment les frais d'entretien du branchement. Pour ces copropriétaires,
ce versement ne trouve de contrepartie dans aucune prestation ; il a le caractère
d'une taxe et non celui d'une redevance pour service rendu
Tribunal d'Instance de Troyes du 13/06/1996
n° 11.95.00111 usagers c/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-SEINE
Abonnement instauré pour remédier au déficit de fonctionnement
ayant trouvé son origine, notamment, dans l'absence du recouvrement des
contributions financières auprès des usagers du prix de la boite
de raccordement lors de la construction du réseau. Chambre régionale
des comptes soulignant les difficultés financières du syndicat
et indiquant les moyens d'y remédier qu'il n'a pas suivi. Sommes réclamées
aux usagers n'ayant pas pour objet de rémunérer le coût de
retraitement des eaux usées