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Les pavés dans les mares

Raccordement au réseau

 

  1. Cour Administrative d'Appel de Nancy (3° chambre, formation à 3) du 04/08/2005 n° 01NC01169 Monsieur Joseph X... c/ COMMUNE DE Y...
    Aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la COMMUNE DE Y... de procéder au raccordement des habitations implantées en dehors des zones urbanisées de la commune au réseau existant au coeur du village
  2. Cour d'Appel de Lyon (6° chambre civile) du 16/04/2003 n° 2001/04070 SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES (SDEI) c/ Monsieur Olivier X...
    Obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement, contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique
  3. Tribunal Administratif de Marseille (1° chambre) du 29/06/2000 n° 9903146 Monsieur Christian X...
    Délibération instituant un droit de branchement au réseau d'eau potable dépourvue de base légale. Articles L 332-6 et L 332-9 du code de l'urbanisme
  4. Cour Administrative d'Appel de Nancy du 01/10/1998 n° 95NC01251 Monsieur X...
    Article L 410-1 du code de l'urbanisme, certificat négatif motivé par une prétendue impossibilité d'assurer l'assainissement d'un terrain
  5. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 8°/7° sous-sections réunies) du 03/02/1988 n° 40076 Monsieur Patrice X...
    Prolongation du réseau d'alimentation en eau de la commune à la charge des futurs abonnés dont la demande de raccordement conduit à cette extension
  6. Arrêt du Conseil d'État du 16/01/1998 n° 91156 SOCIÉTÉ DE GESTION PIERRE BARON
    Équipement public dont les sommes correspondant à sa réalisation doivent être payées par la collectivité alors même qu'elle aurait renoncé à demander une participation pour raccordement à l'égout
  7. Arrêt du Conseil d'État du 23/04/1997 n° 155586 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) JADE
    Règlement sanitaire impliquant que la division d'une propriété entraîne l'obligation de créer un nouveau branchement particulier d'égout
  8. Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES
    Aménagement d'un bâtiment existant déjà raccordé, opération n'aboutissant pas à la reconstruction de l'immeuble, versement de la participation à l'égout infondée - article L 35-4 du code de la santé publique
  9. Cour Administrative d'Appel de Nancy (1° chambre) du 20/07/1995 n° 94NC01652 COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE
    Le raccordement obligatoire d'une propriété au réseau d'assainissement nécessitant des travaux disproportionnés, cette propriété ne peut être considérée comme normalement raccordable
  10. Arrêt du Conseil d'État (4°/1° sous-sections réunies) du 27/06/1994 n° 85436 Monsieur X...
    Le Syndicat intercommunal du Goëlo ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles
  11. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 8°/9° sous-sections réunies) du 30/03/1994 n° 139019 SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM SOCIÉTÉ ANONYME
    Société cédant à des tiers les lots d'un lotissement avant toute construction, participation infondée - article L 35-4 CSP
  12. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 8°/9° sous-sections réunies) du 18/12/1992 n° 75109 Monsieur Léopold X... et Monsieur Yvan Y...
    Article L 35-4 CSP et L 332-6 et L 332-7 du code de l'urbanisme. La participation au raccordement à l'égout, s'agissant d'un lotissement, peut être réclamée au lotisseur et non aux constructeurs. Évaluation forfaitaire de la participation due par le lotisseur. Différence justifiée entre les montants réclamés dans les zones naturelles et urbaines
  13. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 6°/2° sous-sections réunies) du 24/05/1991 n° 89675 et 89676 Madame Jeanne-Marie X...
    Délibération fixant une redevance de raccordement au réseau d'eau potable. Illégalité. Équipements publics d'intérêt général ne pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus
  14. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 7°/8° sous-sections réunies) du 09/11/1977 n° 04291 COMMUNE DE SIERENTZ
    Considérant qu'il résulte des termes de la délibération litigieuse que le montant de la taxe qu'elle institue est calculé en tenant compte du coût prévisionnel des investissements nécessaires à la poursuite de la réalisation du réseau d'assainissement et non de l'économie réalisée par les propriétaires des immeubles raccordés à l'égout en évitant une installation individuelle d'évacuation
  15. Arrêt du Conseil d'État du 11/03/1977 n° 99052 COMMUNE D'ACHEN c/ Monsieur X...
    Obligation pour un particulier de faire passer les eaux usées dans une installation individuelle d'épuration avant le rejet dans le réseau d'assainissement. Inapplicabilité de la taxe de raccordement
  16. Arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux du 23/10/1974 n° 86234 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) SAINTE-ANNE
    Article L 35-4 CSP, la redevance ne saurait être exigée des propriétaires qui participent à la construction des installations d'évacuation ou d'épuration collectives desservant leurs immeubles